Nouvelle loi sur la protection des données

Le 20.05.2021, le Bundestag a adopté une nouvelle loi dans le domaine de la protection des données : La loi sur la protection des données dans le domaine des télécommunications et des télémédias (TTDSG). Qu'est-ce que cela change exactement ? Un aperçu :

Cookies et suivi      

La nouvelle loi doit enfin permettre de combler les lacunes du droit allemand en matière de cookies. C'est du moins l'objectif visé.

Der Gesetzgeber hat in dem neuen Gesetz die Vorgaben zu Cookies und Tracking aus der EU-Privacy-Richtlinie in nationales Recht umgesetzt. Dies soll mehr Klarheit schaffen und besser an die DSGVO angepasst sein. Mit Cookies werden schließlich données à caractère personnel gespeichert. Nach Bundesrecht soll dies nun auch (wie im Vorbild: der DSGVO) nur zulässig sein, wenn die betroffene Person „auf der Grundlage von klaren und umfassenden Informationen eingewilligt hat“.

Cela ne doit pas être nécessaire pour les cookies purement fonctionnels. Les cookies fonctionnels sont ceux qui sont absolument nécessaires à l'utilisation du service.

En revanche, la mise en œuvre des bannières de cookies n'est pas jugée satisfaisante par le législateur. Les bannières de cookies seraient trop souvent beaucoup trop opaques et le consommateur ne les percevrait plus que comme des messages agaçants qu'il faut rapidement faire disparaître en cliquant sur le consentement. Cela ne répondrait pas aux exigences d'un consentement.

Services de gestion des informations personnelles

Un projet visant à renforcer les fabricants de navigateurs dans la gestion des cookies avec leurs procédures "Do Not Track" déjà mises en œuvre afin de protéger les consommateurs n'a pas été mis en œuvre.

Stattdessen sollen Cookie-Manager und Opt-In Verfahren gefördert werden. Nötig ist das Schaffen eines Rechtsrahmens, der dazu führt, dass „Personal Information Management Services“ (PIMS) oder Single-Sign-on-Lösungen anerkannt werden. So würde das nötige Vertrauen des Verbrauchers geschaffen werden.

Toutefois, seules les personnes qui n'ont pas d'intérêt économique propre à donner leur consentement et qui sont indépendantes d'entreprises susceptibles d'avoir un tel intérêt peuvent bénéficier d'une aide (article 26 de la TTDSG). En outre, un concept de sécurité doit bien entendu être mis en place.

Utilisation abusive d'installations de télécommunication

Parallèlement, l'utilisation abusive des installations de télécommunication doit être punie plus sévèrement. Le législateur pense ici avant tout à l'écoute ou à l'enregistrement d'images à l'insu de l'utilisateur, en particulier lorsque cela n'est pas clairement reconnaissable par l'utilisateur, car des appareils sont utilisés alors que ce n'est pas l'usage prévu. Il est de plus en plus fréquent que des produits de tous les jours soient utilisés abusivement pour des écoutes.

De même, l'amende pour la suppression du numéro d'appel ou les appels publicitaires non autorisés augmente.

Critique

Les critiques font remarquer que la nouvelle loi n'est que beaucoup de vent pour rien.

So sei die Regelung zu Cookies eine rein formale Übernahme aus der DSGVO beziehungsweise der Richtlinie, auf die der Bundesgerichtshof und der Cour de justice européenne schon lange gedrängt hatten. Wann bezüglich Cookies nach einer Einwilligung gefragt werden muss, wurde schon in der europäischen Richtlinie von 2009 geregelt.

Hilfssysteme, die Einwilligungen setzen oder verhindern seien zudem kein Schutz, da von Betreibern, die es auf das Abgreifen von Daten ansetzen, längst auf andere Technologien als Cookies gesetzt werde.

La loi n'a pas d'impact sur les pouvoirs des commissaires à la protection des données vis-à-vis des organismes publics, ce qui est pourtant demandé depuis longtemps dans la pratique.

Außerdem sei es den Betreibern von online-Diensten weiterhin möglich, bei der Ablehnung einer Einwilligung in die Datenverarbeitung die Nutzung des Dienstes zu verwehren, obwohl er auch ohne Einwilligung und Datenverarbeitung möglich wäre.

Dans l'ensemble, la demande de changement et surtout d'amélioration reste donc d'actualité. La nouvelle loi ne serait qu'un pas en avant.