Préface
Conformément au considérant 47 et à l'article 6 du RGPD, un créancier a un intérêt légitime et donc le droit de faire appel à un bureau de recouvrement à l'encontre de débiteurs en retard de paiement.
Article 13 du RGPD
Il stipule qu'en cas de collecte directe de données, la personne concernée doit être informée en détail du traitement de ses données à caractère personnel. Cela se produit généralement lors de l'enregistrement du créancier auprès du bureau de recouvrement.
Article 14 du RGPD
Il stipule qu'en cas de collecte indirecte de données, la personne concernée doit être informée en détail du traitement de ses données à caractère personnel. Cela se produit généralement lors de la première intervention de l'agence de recouvrement auprès du débiteur.
Le débiteur est alors informé de l'origine des données et du traitement de ses données à caractère personnel.
Objectif principal
L'objectif principal de ces deux articles est d'instaurer une grande transparence vis-à-vis des personnes concernées.
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