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Articles 13 et 14 du RGPD : l'exemple d'un bureau de recouvrement de créances

Articles 13 et 14 du RGPD : l'exemple d'un bureau de recouvrement de créances

par | Fév 3, 2019 | Protection des données

Préambule Conformément au considérant 47 et à l'article 6 du RGPD, un créancier a un intérêt légitime et donc le droit de faire appel à un bureau de recouvrement à l'encontre d'un débiteur défaillant. L'article 13 du RGPD stipule qu'en cas de collecte directe de données, il convient de fournir à la personne concernée des informations complètes...
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